Prix immobilier

12/09/2013

Les députés disent oui à la garantie universelle des loyers (GUL)

L'article 8 du projet de loi Alur, qui met en place une garantie universelle des loyers a été voté en première lecture

L'Assemblée nationale a adopté jeudi en première lecture le dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) publique prévu par l'article 8 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), encore en cours d'examen.

Jusqu'à 2 % du loyer

La garantie vise à « couvrir les bailleurs personnes physiques ou morales contre les risques d'impayés de loyer et de favoriser l'accès au logement », précise le texte. Sa date d'entrée en vigueur est prévue opour le 1er janvier 2016 au plus tard. Son mode fonctionnement n'est pas arrêté de manière définitive, de même que la question de son coût, encore en cours d'évaluation. Cécile Duflot a à plusieurs reprises répété son attachement à un partage du financement de la GUL à parité entre les locataires et les propriétaires, via une cotisation de 1 à 2 % du montant du loyer. Soit, pour un loyer de 800 €, jusqu'à 8 € de cotisation par mois, ou une centaine d'euros par an, pour chacune des parties.

Parmi les nombreux opposants au projet, le député PS Christophe Caresche a notamment fait valoir un peu plus tôt cette semaine que le dispositif risquait de faire « reposer l'intégralité du risque d'impayés des loyers sur l'Etat ». Lors des débats, Cécile Duflot a assuré qu'il n'était « pas dans l'esprit du gouvernement de créer un monstre bureaucratique. Le dispositif sera très léger et équilibré », avec la participation d'opérateurs privés agréés.

Le ministère du Logement attend les conclusions de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil d'Etat pour préciser le texte. Celui-ci devrait être prêt pour la deuxième lecture du texte au Parlement.



Emmanuel Salbayre © Immobilier - LaVieImmo.com

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