Prix immobilier

13/09/2013

Les députés adoptent un amendement contre les marchands de sommeil



Lors des débats sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les députés ont adopté un amendement déposé par Mathieu Hanotin (PS), en vue de la création d'une autorisation préalable de mise en location des logements dans les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.

« Ce dispositif vise à obliger les propriétaires à demander à la mairie ou à l'établissement public de coopération intercommunale une autorisation pour mettre en location un logement, dans les territoires présentant une proportion important d'habitat dégradé, explique Mathieu Hanotin. Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, elle encourt une amende de 5 000€. Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande, elle s'expose à payer une amende de 15 000 € ».

F. A. © Immobilier - LaVieImmo.com

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