Conditions générales de vente



ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Bienvenue sur le site Centreimmo.com ! Nous espérons que l'ensemble de nos services vous donnera entière satisfaction. centreimmo.com vous fournit ses services, sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation que centreimmo.com sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Les services du site sont proposés à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.


1) CONDITIONS D'ACCEPTATION DES COMMANDES
1.1 L'annonceur reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif de l'annonce ; à ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu des petites annonces qu'il demande à faire paraître.
1.2 L'annonceur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient les conséquences de la publication de son annonce et aura à répondre seul de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
L'annonceur décharge le support, les régies et les sociétés qui ont participé à la publication de l'annonce de toutes responsabilités et en tant que de besoin, les relèvera et garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.
1.3 L'éditeur et son régisseur se réservent le droit de refuser toute annonce qui leur semblerait contraire aux bonnes mœurs, contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, en infraction avec la législation, susceptible de choquer, de troubler les lecteurs, à caractère injurieux ou diffamatoire ou qui figurerait sur les listes d'annonces irrégulières fournies par le BVP.
1.4 L'éditeur se réserve le droit de refuser toute publication, même payée, moyennant restitution du prix, sans avoir à en donner les motifs.
1.5 Les délais relatifs à la mise en ligne des annonces, à leur insertion dans un support papier ou numérique (internet) ne sont donnés qu'à titre indicatif.
1.6 Toute commande devra mentionner explicitement toutes les coordonnées de l'annonceur (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail).
1.7 Les services du site sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats de droit français.
1.8 L'internaute dépose une annonce en remplissant et validant un écran de saisie mis en ligne sur le site. Une fois l'annonce déposée et payée, l'internaute ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
1.9 L'internaute s'engage notamment à ce que son annonce respecte les droits de brevets, les droits de marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle, et qu'elle n'enfreigne aucune loi ou règlement (y compris, en particulier, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).

2) CONDITIONS DE REALISATION DES COMMANDES
2.1 En aucun cas, les supports ou l'éditeur, les régies et les sociétés qui y participent, ne peuvent être tenus à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction des annonces.
2.2 Les annonces comportant des anomalies ayant un caractère essentiel, ou le défaut de parution ne pourront faire l'objet que d'un avoir du montant de l'annonce, à valoir sur une prochaine parution.
2.3 Afin de respecter la charte graphique, rédactionnelle et/ou déontologique du contenu de ses annonces, CENTRE FRANCE PUBLICITE se réserve la possibilité de modifier le texte ou la rubrique adressé par l'annonceur, en particulier s'il comporte des abréviations, ces modifications ne changeant pas le sens du texte.
De même, les éléments de texte adressés pour une annonce pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri/classement des annonces.
Pour éviter toute contestation tardive, CENTRE FRANCE PUBLICITE conseille à l'internaute de vérifier son annonce dès la première parution.
2.4 Le défaut de parution d'une ou plusieurs insertions ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni dispenser l'annonceur du paiement des annonces normalement justifiées, ni d'interrompre les accords en cours. Une interruption ou une cessation demandée par l'annonceur, en cours de parution, ne donnera lieu à aucun remboursement.
2.5 Tout texte adressé par un annonceur, contenant en particulier une ou des photos, implique qu'il garantit que les documents transmis sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu'il dégage les supports et leurs régies de toute réclamation à cet égard, les garantissant en tant que de besoin. Les logotypes et photos d'enseigne sont interdits.
2.6 Afin d’optimiser la lisibilité des annonces et de répondre à nos contraintes de rubriquage, toute commande comportant plusieurs biens sera refusée. Tout texte adressé par un annonceur ne devra mettre en avant qu’un seul bien par commande. La mise en avant d’un autre bien devra obligatoirement faire l’objet d’une autre commande.

3) DELAIS DE RECLAMATION
3.1 Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures et non accompagnée du récapitulatif de la commande de l'annonce passée, ne sera acceptée.

4) CONDITIONS DE FACTURATION - DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Tout règlement s'effectue à l'ordre de CENTRE FRANCE PUBLICITE, via le système sécurisé retenu par le producteur de la base de données. Ainsi, CENTRE FRANCE PUBLICITE n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.
4.2 Le paiement doit s'effectuer au comptant ; aucune dérogation ne sera admise.
4.3 Les parties conviennent que le contrat est formé dès la validation de l'annonce et répond aux dispositions de l'article 1134 du Code Civil.
4.4 Toutes conditions autres ou contraires de nos contractants insérées dans leurs informations, lettres, factures ou contrats, reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulles sans qu'il soit besoin de protestations de notre part.
4.5 Le seul fait de passer commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente qui annulent automatiquement toutes clauses qui seraient contraires.
4.6 les tarifs indiqués sur le site ne tiennent pas compte des éventuelles promotions proposées localement dans nos journaux.

5) ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
5.1 Pour toutes les contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution de nos marchés, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, les tribunaux du siège social seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
5.2 Le présent contrat est soumis à la loi française.

6) CONDITIONS D'UTILISATION
DROITS D'AUTEUR
L'ensemble des éléments constituant Centreimmo.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…), ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de CENTRE FRANCE PUBLICITE, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à CENTRE FRANCE PUBLICITE qui n'auraient pas cédé leurs droits d'auteur.

Article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1, ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
e) La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
f) Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.

En conséquence, l'utilisateur de Centreimmo.com s'engage à ne pas :
• Utiliser ou interroger Centreimmo.com pour le compte ou au profit d'autrui
• Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur Centreimmo.com
• Intégrer tout ou partie du contenu de Centreimmo.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non
• Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
La mise en place de liens hypertextes d'un site tiers vers Centreimmo.com nécessite l'accord préalable de CENTRE FRANCE PUBLICITE.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de Centreimmo.com entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CENTRE FRANCE PUBLICITE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

7) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", les sites sur lesquels figurent les petites annonces ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
L'internaute est avisé que les informations nominatives recueillies dans le cadre de service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique.
auprès de CENTRE FRANCE PUBLICITE Adresse : 45 Rue du Clos Four 63000 Clermont-Ferrand ou par mail centreimmo@centrefrance.com
CENTRE FRANCE PUBLICITE est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CENTRE FRANCE PUBLICITE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

8) RESPONSABILITES
CENTRE FRANCE PUBLICITE décline toute responsabilité :
• En cas d'interruption de Centreimmo.com pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées ;
• En cas d'impossibilité momentanée d'accès à Centreimmo.com (et/ou aux sites lui étant liés), en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance. CENTRE FRANCE PUBLICITE fera son maximum pour maintenir le service " Petites Annonces " dans un état opérationnel. Il ne s'agit toutefois que d'une obligation de moyens.
A ce titre, la responsabilité de CENTRE FRANCE PUBLICITE ne pourra être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données, dommages directs ou indirects, …) qui pourraient naître de l'utilisation du service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
• En cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de Centreimmo.com (et/ou des sites qui lui sont liés) ;
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de Centreimmo.com, l'utilisateur des services est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre CENTRE FRANCE PUBLICITE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

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