Prix immobilier

12/09/2013

Les députés votent l'encadrement des loyers

L'article 3 du projet de loi Alur a été validé jeudi matin, légèrement amendé.

L'Assemblée nationale a adopté jeudi, en première lecture, le dispositif d'encadrement des loyers. L'article 3 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dont l'examen se poursuit jusqu'à vendredi, prévoit que partout où «existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement », les loyers ne pourront excéder de plus de 20 % un « loyer médian de référence » qui sera fixé chaque année par le préfet, à partir des données collectées localement par des observatoires de loyer.

Le complément de loyer exceptionnel maintenu

Les propriétaires de « logements le justifiant » seront cependant autorisés à appliquer un « complément de loyer exceptionnel », ce complément pouvant être contesté dans un délai de trois mois après la signature du bail par le locataire. Un amendement du groupe UMP jugeant que ce recours introduit « une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur » et demandant son retrait de la loi a été rejeté.

Le texte maintient le principe d'une révision annuelle du montant du loyer (« à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat »), dans la limite fixée par l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee. Il précise cependant qu'« à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée ». Dans le cas contraire, la révision de loyer prend effet à compter de la demande faite par le bailleur.

Parmi les quelques amendements validés (quatre-vingt-huit avaient été déposés en tout), l'un prévoit de ramener de deux à un mois le délai maximal de remise du dépôt de garantie au locataire, dès lors que l'état des lieu de sortie est conforme à celui d'entrée.

Avant d'être effectif, l'encadrement des loyers doit encore être examiné par les sénateurs.



Emmanuel Salbayre © Immobilier - LaVieImmo.com

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