Les banques ne peuvent plus, à compter d'aujourd'hui, imposer aux emprunteurs immobiliers leur contrat d'assurance groupe. Cette nouvelle règle est issue des dispositions de la loi portant réforme au crédit à la consommation, entrée en vigueur ce mercredi premier septembre.

Cette loi, appelée communément loi Lagarde, a été adoptée en juin dernier, et permet à l'emprunteur de faire jouer la concurrence. La disposition législative s'accompagne d'une obligation pour la banque de motiver tout refus d'assurance déléguée ; et de l'interdiction de moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée. Du côté des assurances, la loi Lagarde oblige cependant les assureurs indépendants à « informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance, ou de toute modification substantielle du contrat ».

Une mesure attendue par la majorité des consommateurs

Les associations de consommateurs plébiscitaient de longue date par un texte sur la libéralisation des assurances emprunteurs. Les français sont en outre 58 % à être « prêts à faire jouer la concurrence » dans ce domaine, selon un sondage Ifop réalisé pour le compte de la société Hyperassur.

Léo Monegier © Immobilier - LaVieImmo.com